Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
10h18
10
18
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
18h35
18
35
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction de divers critères économiques...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
09h16
09
16
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
12h02
12
02
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
10h26
10
26
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
12h51
12
51
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôl...
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
11h51
11
51
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
09h13
09
13
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
10h08
10
08
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
