Publié le :
02/10/2024
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Dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public (portant sur l'exploitation du marché forain de la ville), un conseiller municipal, président de la commission de délégation de service public (DSP), avait déclaré sur Facebook :
"Ce marc...
Publié le :
02/10/2024
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09h39
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A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...
Publié le :
25/09/2024
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Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur...
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25/09/2024
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12h09
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...
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25/09/2024
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07h21
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La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle b...
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18/09/2024
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17h06
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Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État...
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17/09/2024
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18h40
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Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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12/09/2024
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08h14
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspe...
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04/09/2024
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11h06
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Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque...
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