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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h58 16 58
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h50 16 50
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 15h24 15 24
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...

Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 09h57 09 57
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Faisons le point ensemble...

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h59 14 59
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h19 14 19
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h31 17 31
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage té...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 15h47 15 47
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 17h00 17 00
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
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