Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
17h04
17
04
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acqu...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
17h42
17
42
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la poursuite de l'...
Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
15h38
15
38
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la construction : l...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
13h18
13
18
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamment une étape essentielle lorsqu'un locataire souhaite bénéfi...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
16h17
16
17
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
18h15
18
15
La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les normes européennes de protection...
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
16h45
16
45
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expr...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
07h07
07
07
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
17h54
17
54
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officine...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
