Les voies d’exécution sont les procédures légales permettant de mettre en œuvre les moyens propres aux fins de contraindre la partie condamnée à l’accomplissement de son obligation.
Les principales voies d’exécution consistent dans :
Les principales voies d’exécution consistent dans :
- Les saisies mobilières (comptes bancaires, meubles… avoirs)
- Les saisies des rémunérations
- Les saisies immobilières
MESURES D’EXECUTION PREVENTIVES
- SAISIE CONSERVATOIRE
- HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
- NANTISSEMENT
MESURES D’EXECUTION COERCITIVES
- SAISIES ATTRIBUTION MOBILIERES
- SAISIES IMMOBILIERES
- HYPOTHEQUES
Nos intervenants
Maître Jacob KUDELKO
Avocat Associé
Domaines de compétence :
- Droit bancaire et financier
- Droit des Affaires
- Droit Immobilier
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