Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
12h40
12
40
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
18h37
18
37
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
13h11
13
11
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
08h27
08
27
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance CRC)...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
13h52
13
52
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation d...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
17h52
17
52
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public co...
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
12h45
12
45
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemni...
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
16h39
16
39
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'of...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
13h27
13
27
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d'un système de...
