Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le :
25/04/2023
25
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation, qui pour autant peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation... Lire la suite
Historique
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Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités...Source : www.editions-legislatives.fr -
Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa périod...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient d’être créé (pour le régime général) par le décret 2022-573 du 19 avril 2022. I...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de s...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques psychosociaux sont complexes, multifactoriels et impliquent une dimension subjecti...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr