une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Lire la suite
Historique
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond...Source : www.lemag-juridique.com
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messages, l'INRS...Source : www.inrs.fr -
Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés
Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mortels au travail qui représentent près de 60% des accidents du travail mortels....Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harm...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance éner...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors...Source : www.lemag-juridique.com