Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déte...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîne...Source : www.lemag-juridique.com
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Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés...Source : www.legisocial.fr