Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Historique

• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite engagé un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il pe...
  Source : www.ameli.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. S...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OI...
  Source : www.vie-publique.fr
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