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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022

Source : www.efl.fr
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique... Lire la suite

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Historique

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022

Droit immobilier / Baux d'habitation

Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...

Source : www.efl.fr

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