Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
Publié le :
09/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pour la période d’arrêt de travail concernée, au motif que l’assuré ne s’était pas soumis à un contrôle médical... Lire la suite
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Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite engagé un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. S...Source : www.lemag-juridique.com