Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expropriant peut également solliciter une indemnité d’occupation... Lire la suite
Historique
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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