Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le :
29/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC) doit reposer sur un motif réel et sérieux, apprécié à la lumière des nécessités de fonctionnement de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performa...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que...Source : www.lemag-juridique.com