L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Historique

• Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à certains...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même lo...
  Source : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffisamment pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanct...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci s...
  Source : www.efl.fr
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