Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle... Lire la suite
Historique
-
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les di...Source : www.lemag-juridique.com
-
Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans...Source : www.lemag-juridique.com
-
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-go...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions...Source : www.ouiemagazine.net -
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamme...Source : www.efl.fr