Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement... Lire la suite
Historique
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / Copropriété
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier l...Source : www.economie.gouv.fr -
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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